Conditions générales d’utilisation

ARTICLE 1 – OBJET DU SERVICE

L’association Loi 1901 « la Consigne », située au 107 Promenade de la Barre, 64600 Anglet, (Ci-après la «Consigne») propose à ses usagers (ci-après le ou les « Utilisateur(s) »), les services suivants :

–       un service de consigne leur permettant de déposer dans des casiers individuels OU sur des supports casques, à titre gratuit, leurs effets personnels ou casques de motos/vélos pendant la durée d’ouverture du service ;

–       un service de recharge de téléphones portables ou appareils électroniques pendant une durée maximum de deux heures.

(Ci-après dénommés le « Service»).

Le service de consigne concerne uniquement les objets suivants :

–       Les casques de moto ;

–       Les objets pouvant être contenus dans les pochons mis à disposition des Utilisateurs à savoir notamment les portefeuilles, papiers, montres et téléphones portables, à l’exclusion de tous bijoux, espèces, déchets, objets dangereux, objets volés ou recélés, armes, stupéfiants, alcools ou consommables.

(ci-après les « Objets Déposés»).

La Consigne se réserve toutefois le droit de refuser tout autre objet non spécifié dans la présente liste.

Les Objets Déposés ne pourront excéder une valeur maximale de 200 euros correspondant au plafond fixé par l’assureur de la Consigne.

Les présentes conditions générales d’utilisation du Service (les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Service, les tarifs de celui-ci, la politique en cas de demande d’ouverture d’un pochon, en l’absence de retrait des Objets Déposés à l’heure de fermeture, ainsi que les obligations de chacune des parties.

 

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DU SERVICE DE CONSIGNE

Le stockage des Objets Déposés est effectué dans des casiers individuels contenus dans un triporteur/kiosque.

Sont mis à disposition des Utilisateurs :

–  400 casiers permettant le stockage individuel de pochons de dimensions 200x200x50 mm, représentant les dimensions pour 1 petit portefeuille + 1 téléphone portable + 1 ou 2 trousseaux de clés. Chaque casier contient un pochon attribué à un Utilisateur qui y dépose ses objets personnels ou de valeur et le scelle, par un système de « sticker » pour éviter toute ouverture intempestive du pochon.

Le « sticker » indiquera les prénom et nom de l’Utilisateur, l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation, la signature de l’Utilisateur et au verso le numéro du casier affecté.

En échange du pochon, l’Utilisateur reçoit un bracelet silicone numéroté.

–   10 stockages de casques de moto/vélo.

Le Service est accessible de 11h00 à 19h00 sauf en cas de force majeure ou cas de maintenance.

 

ARTICLE 3 – ACCEPTATION EXPRESSE

Toute utilisation du Service suppose de la part de l’Utilisateur la consultation et l’acceptation préalable expresse et sans réserve des Conditions Générales. L’Utilisateur devra cocher la case précédant la phrase suivante : « j’ai pris connaissance des conditions générales d’utilisation du service » figurant sur le sticker de fermeture du pochon.

 

 ARTICLE 4 –  MODALITES

Sauf indication contraire sur le véhicule, la recharge de téléphones portables est limitée à une durée maximale de 2 heures. Si l’appareil n’est pas récupéré dans ce laps de temps, il sera automatiquement placé en consigne d’Objets.

Les assurances souscrites par La Consigne sont distinctes de toute assurance souscrite personnellement par l’Utilisateur, en vue notamment de la couverture des dommages subis personnellement par ces derniers.

Exonération de responsabilité

Conformément aux dispositions de l’article L.211-6 du Code du Tourisme, la Consigne peut :

« […] s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l’acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure ».

A titre d’exemple, le fait de l’Utilisateur peut-être :

(I)             La perte ou la dégradation du bracelet par l’Utilisateur ;

(II)            Le non retrait des Objets Déposés à l’heure de fermeture du Service ;

 

ARTICLE 5 – UTILISATION NON CONFORME AU CONTRAT, DEPASSEMENT DE LA DUREE MAXIMALE D’UTILISATION ET CONSERVATION DES OBJETS DEPOSES

En cas de présomption d’utilisation non conforme au contrat, la Consigne pourra ouvrir le casier sans l’accord de l’Utilisateur, et pourra prendre possession des Objets Déposés.

Ceci est également valable en cas de dépassement de la durée maximale d’utilisation.

Passé un délai de 2 jours suivant le jour de mise en consigne, les Objets Déposés seront transmis au service municipal des objets trouvés de la ville concernée.
En cas d’expédition d’un Objet Déposé, tous les frais sont à la charge de l’Utilisateur, payables d’avance, avec un minimum de 10 euros auxquels s’ajouteront les frais d’expédition qui sont fonction du poids, de la destination, et du mode d’expédition (normal, urgent, etc.).

 

ARTICLE 6 – RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur est responsable des dégradations causées à l’intérieur de son casier du fait des Objets Déposés, à l’exclusion des dommages liés à une usure normale de celui-ci ou au vandalisme.

La Consigne se réserve donc le droit de facturer à l’Utilisateur les réparations correspondantes. La perte ou la dégradation du bracelet par l’Utilisateur sera facturée au prix de 4 euros. Il est seul responsable du bracelet remis et lui est donc interdit de prêter ou d’échanger son bracelet avec une tierce personne.

 

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE DE LA CONSIGNE

Responsabilité civile professionnelle de La Consigne

Contrat de Responsabilité Civiles Entreprise, N°6650787504 souscrit auprès d’AXA Assurances pour l’incendie et le vol, avec un plafond du montant de garantie s’élevant à 200 € par pochon.

 

ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE

La Consigne ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de force majeure.

Il est entendu par «force majeure » au sens des présentes, tout évènement extérieur à La Consigne présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable empêchant La Consigne et/ou l’un de ses employés, préposés, prestataires ou tout autre partenaire, intervenant dans la réalisation du Service, d’exécuter tout ou partie de ses/leurs obligations dans le cadre des présentes, au sens de la jurisprudence française en vigueur et notamment et non exclusivement, en cas de :

I.        Emeutes, insurrections, mouvements sociaux ;

II.        Déplacements du triporteur du fait de conditions climatiques, géographiques, sanitaires ou politiques empêchant la bonne réalisation du Service ;

III.        Déplacement du triporteur sur injonction d’une autorité administrative ou de toute autre autorité publique compétente française ;

IV.        Catastrophes naturelles, intempéries ou conditions météorologiques rendant impossible la réalisation de tout ou partie du Service, indépendamment de la volonté de ces derniers.

La Consigne s’engage à traiter toute réclamation dans

les plus brefs délais.

Les présentes Conditions Générales ainsi que tout litige y afférent sont soumis au droit français.

Tout litige relatif aux présentes, tel que susvisé, et à défaut d’accord amiable entre les parties, relève en principe de la compétence du tribunal du domicile de l’Utilisateur, dès lors que celui-ci a la qualité de consommateur.

 

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage, pendant la durée d’utilisation du Service :

–       A respecter l’ensemble des conditions et engagements énoncés dans les Conditions Générales remises lors du dépôt ;

–       A ne pas utiliser les pochons pour un usage autre que celui spécifié à l’article 1 des présentes Conditions Générales.

L’Utilisateur est tenu de présenter son bracelet lors de la récupération des Objets Déposés. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur aurait perdu son bracelet et serait dans l’impossibilité de récupérer les Objets Déposés, son identité devra être établie par tous moyens jugés satisfaisants par la Consigne.

 

ARTICLE 10 – MODIFICATION DES PRESENTES CONDITIONS

Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date d’utilisation du Service.

La Consigne se réserve le droit de modifier en tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions Générales. Toute éventuelle modification sera portée à la connaissance de l’Utilisateur par la mise à jour des Conditions Générales affichées sur le triporteur, en indiquant la date de dernière mise à jour en tête des présentes.

 

ARTICLE 11 – LANGUES DES CONDITIONS GENERALES

Tout dépôt effectué auprès de La Consigne s’effectue en langue française.

 

ARTICLE 12 – REGLEMENT DES LITIGES

Toute réclamation doit être adressée par écrit à La Consigne :

LA CONSIGNE

107 Promenade de la Barre
64600 Anglet